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15 €

No. 1767

15/09/1926

NOUVELLES AFFICHES

DECRET - MODIFIANT LE NOMBRE - LA COMPETENCE TERRITORIALE - LA COMPOSITION ET LA CLASSE DES TRIBNAUX DE 1ERE INSTANCE AINSI QUE LE NOMBRE DES PRISONS ET DES CIRCONSCRIPTIONS PENITENTIAIRES.

15 €

No. 407

12/05/1960

NOUVELLES AFFICHES DE MARSEILLE (LES)

LE 58EME CONGRES DES NOTAIRES DE FRANCE - LA DISTINCTION ENTRE LES AGENTS COMMERCIAUX ET LES REPRESENTANTS DE COMMERCE PAR P. POUCEL.

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